Ce document contractuel définit nos conditions de vente en ce qui concerne les prestations Internet : développement de sites Web, hébergement, Marketing Web, de la sarl GlobalNet Services SIRET N° 50984319900019 (Siège social : 16 rue de l'Auviot - F88210 Senones) et de son Agence de création graphique et publicitaire M&I (Musique & Image).

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. Clauses Générales

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre GlobalNet Services sarl et le client. Le client peut consulter à tout moment et librement ces Conditions Générales de Vente sur le site de la société http://www.globalnet-services.com ainsi que sur les factures et devis que peut émettre la société. Par conséquent, toute commande passée par un client pour le compte de la société Globalnet services implique l’accord définitif et irrévocable du client sur l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente

2. Confidentialité

Tous les documents traités restent confidentiels. Ils ne peuvent en aucun cas être remis à un tiers. Globalnet Services s’engage à ne révéler aucun élément à qui que ce soit dans sa transaction avec le client. Une clause de confidentialité peut être signée à la demande du client.

3. Commandes

Toutes les commandes seront prises en compte à la condition d’un accord écrit, c'est-à-dire l’acceptation du devis par les deux parties. Seules, les mentions « Bon pour accord » et la signature du client déclenchent la commande et l’acceptation du devis. La société Globalnet Services honorera le contrat dès lors que le client lui aura remis un chèque d’acompte du pourcentage indiqué sur le devis du prix total des prestations.

4. Tarifs

Tous les tarifs de la société Globalnet Servcices sont exprimés en Euros, €, et Hors Taxes sur la Valeur Ajoutée (TVA). Les prix peuvent variér à tout moment. Seul le tarif mentionné sur le devis est retenu.

5. Délais de livraison

Les dates et délais de livraison doivent être stipulés par écrit. Si la collaboration du client est nécessaire à la prestation demandée, le délai de livraison sera prolongé d’autant de temps que le client n’aura pas tenu son engagement quant à la livraison de sa participation.
Retards :
Ils peuvent être occasionnés par des modifications de la part du client ou des problèmes liés à des logiciels. Les délais et dates de livraison seront ainsi repoussés en conséquence.
La société Globalnet ne peut être tenue responsable du non respect des délais en cas de panne informatique, de problèmes liés aux partenaires participant à la commande ou autres circonstances inéluctables.

6. Conditions de paiement

Une facture détaillée sera adressée, au plus tard, dans les cinq jours suivant la fin des travaux..
Les factures sont payables par chèque ou virement bancaire, à l’ordre de Globalnet Services sarl, 16 rue de l'Auviot, F88210 Senones.
Les factures sont payables comme suit :
Le pourcentage d’acompte par chèque à la commande.

Le solde tout compte doit être versé dans les 15 jours suivants la fin des travaux. En cas de retard de paiement, un taux mensuel de 5% de pénalité sera retenu.Ces conditions de paiement s’appliquent pour la création ou modification de sites Internet. Pour les créations graphiques, les paiements se font à l'avance et au comptant.

Les factures de renouvellement de l'hébergement sont émises 30 jours avant l'échéance et sont payables avant l'échéance. En cas de non-paiement à l'échéance, une lettre de relance sera envoyée au client. Faute de règlement sous 15 jours à compter de l'échéance, le site sera fermé jusqu'au règlement. 

A défaut de paiement ou du non respect des Conditions de Paiement, Globalnet Services se réserve le droit de suspendre les livraisons/exécutions en cours, voir les annuler et suspendre la mise en ligne du site.

7. Réclamations

Le client devra vérifier les documents remis par Globalnet Services dans un délai de 7 jours à compter de la date de livraison. Si les prestations effectuées par Globalnet Services correspondent aux prestations attendues, le client devra donner son accord durant ce délai. En cas de non réponse de la part du client, Globalnet Services considèrera que les travaux effectués sont conformes aux attentes.
Dans le cas ou la prestation comporte des erreurs, le client doit signaler ces anomalies à Globalnet Services, durant cette même période de 7 jours. Les réclamations se limitent à des corrections et améliorations apportés aux documents.
Vous disposez d’un délai de 7 jours à compter de la date du devis signé, pour annuler votre commande et récupérer votre acompte. C’est dans cette seule condition que vous pouvez prétendre récupérer votre acompte.
Les demandes de dédommagement sont exclus, à moins que la société Globalnet Services ne soit responsable directement ou par négligence grave.

8. Responsabilité

La responsabilité de la société Globalnet Services se limite aux dommages contractuels et prévisibles. Ceux-ci sont limités à la hauteur de la valeur du contrat. Globalnet Services ne peut être tenu comme responsable des erreurs dues à des informations incorrectes, incomplètes ou non remise à temps par le client. Globalnet Services décline toute responsabilité quant aux dommages ou pertes pouvant survenir durant un transfert de données vers le client. Le client est tenu de réaliser des copies de sauvegarde, afin de se prémunir contre les pertes de données. Globalnet Services ne peut être tenu pour responsable des dommages occasionnés par des virus.

9. Droits d’utilisation

Certains produits tels que les dessins, images, chartes graphiques sont vendus avec un droit d’utilisation personnel, qui interdit au client de procéder à toute copie, cession ou diffusion en public autres que celles prévues par la législation en vigueur en matière de propriété sur ces produits.

10. Création et maintenance des Sites Internet :

Il existe plusieurs étapes à la création d’un site Internet :
La réservation du nom de domaine, la réservation et location du serveur d’hébergement, la définition de la structure générale du site, la définition des différentes rubriques, la définition de la forme, la construction « physique » des pages et animations, la mise en ligne temporaire pour le suivi des travaux et la mise en ligne définitive sur le serveur réservé.
Le client est tenu de fournir les textes et photographies à insérer dans les différentes rubriques, sauf si la société Globalnet Services est chargée de la création du contenu (textes et images) stipulé dans le devis.
La durée de développement d’un site ou d’un CD-ROM ne peut en aucun cas dépasser une année civile à compter de la signature du devis. Si ce délai est dépassé, Globalnet Services se réserve le droit de rompre le contrat, l’acompte versé ne sera en aucun cas remboursé. Cette clause est valable si le client est responsable du fait de son non engagement à fournir les pièces pour la bonne conduite du projet.
Globalnet Services n’est pas responsable d’éventuels dysfonctionnements de la société fournissant l’hébergement du site Internet.

Maintenance des Sites Internet :
La maintenance et la mise à jour d’un site Internet est effectué dans le cadre de l'abonnement annuel d'hébergement :
ART. 1 – Définition du service :
La mise à jour et/ou maintenance sera assuré par Globalnet Services selon les conditions ci-après désignées. Le client abonné dispose d’un site Internet lui appartenant.
ART. 2 – Définition du terme « Mise à Jour » :
La mise à jour du site prévoit une actualisation éventuelle des composants. Le forfait de mises à jour n’inclut pas la création de nouvelles pages, rubriques,
technologies du site initial. Toute nouvelle création de pages, rubriques, technologies sera facturé selon les tarifs en vigueur de la société Globalnet Services sur devis.
ART. 3 Les règles d’usage de l’Internet
Le client déclare accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet et reconnaît en particulier les points suivants :
Les données circulant sur Internet ne sont pas protégées, notamment contre les détournements. Globalnet Services ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des problèmes liés à l’hébergement, à la fiabilité de la transmission de données, aux temps d’accès et à la rapidité du temps de chargement du site Internet. Ces clauses sont aussi valables pour la création initiale du Site Internet comme pour les mises à jour.
ART. 4 Durée et résiliation :
La mise à jour se fait dans le cadre d'un abonnement d’un an, stipulé dans le contrat. En cas de résiliation, aucun remboursement ne sera effectué.

Support                                                                                                                                                                                                                                                         Le support client est effectué exclusivement sur ticket ouvert par le client sur notre site. Si le client désire un support par téléphone, celui-ci sera facturé en option au temps passé et souscrit lors de l'acceptation du devis. 

11.1 La création d'un site Internet exclut l'optimisation du site pour le référencement du site sur les moteurs de recherche. Cette prestation est en effet spécifique en soi et peut faire l'objet d'une prestation contractuelle séparée, par exemple après création du site et une certaine période de fonctionnement.

Cette prestation d'optimisation et de référencement est proposée, soit sous forme ponctuelle, soit sous forme d'abonnement trimestriel, renouvelable et pouvant être interrompue à tout moment. En tout état de cause, elle fait l'objet d'un contrat spécifique et séparée de la création du site proprement dite. Elle comprendra généralement - l'optimisation des contenus et de la position des pages du site sur les moteurs de recherche par rapport aux mot-clés cibles visés et par rapport aux sites concurrents - ainsi que une compagne de soumission aux annuaires et sites éditeurs dans le but d'obtenir des rétroliens vers le site.

11.2 La prise en mains du site par la personne chargée de son administration est faite par conférence téléphonique (généralement sur Skype. Les utilisateurs ont également à leur disposition un certain nombre de tutoriaux et de documents d'aide et de référence disponibles sur ce site. La formation des utilisateurs sur site est en Option et fera l'objet d'une facturation séparée, non comprise dans le prix de la création du site

12. Loi applicable :

Les Conditions Générales de Vente ci-dessus sont régies par le droit Français. Tout litige ou contestation concernant ces Conditions Générales de Vente sera soumise aux Tribunaux de Nancy (France) auxquels il est fait attribution expresse de juridiction.